Questions fréquentes

L'encadrement des loyers est un dispositif légal applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Il fixe, pour chaque logement, un loyer maximum au mètre carré que le bailleur ne peut dépasser à la signature du bail. Ce plafond, appelé loyer de référence majoré, varie selon le quartier, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location.

Non. Dans le cadre d'une procédure de contestation ou de réévaluation du loyer, le bailleur ne peut pas vous donner congé pour un motif lié à votre démarche. Votre maintien dans les lieux est protégé pendant toute la durée de la procédure.

Le service est entièrement pris en charge sans frais à avancer. Nous ne sommes rémunérés qu'en cas de succès, à hauteur de 15 % du trop-perçu restitué par le propriétaire. Si aucune régularisation n'est obtenue, vous ne payez rien.

Une mise en demeure amiable aboutit généralement en quelques semaines. Si une saisine de la commission départementale de conciliation est nécessaire, comptez deux à quatre mois supplémentaires. Une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire peut prendre 12 à 18 mois, mais ne concerne qu'une minorité de dossiers.

Oui. Le délai de prescription pour agir en restitution du trop-perçu est de trois ans. Vous pouvez donc réclamer les sommes versées indûment sur les trois dernières années, à condition d'agir avant l'expiration de ce délai. La prescription court à compter de chaque paiement mensuel.

Votre bail, vos trois dernières quittances ou justificatifs de paiement, et, si disponibles, les annonces immobilières du logement à l'époque de la signature. Ces éléments suffisent pour que nous évaluions votre situation et constituions votre dossier.

C'est un cas prévu par la procédure. Après la mise en demeure restée sans réponse ou contestée, nous saisissons la commission départementale de conciliation de Paris (étape gratuite, durée de quelques mois). En dernier recours, le tribunal judiciaire est saisi. Pendant toute la procédure, votre maintien dans les lieux est protégé : votre bailleur ne peut pas vous donner congé pour un motif lié à la contestation.

Chaque colocataire peut agir indépendamment, sans avoir besoin de l'accord des autres. La régularisation du loyer ou la restitution du trop-perçu profite ensuite à l'ensemble du bail. Vous pouvez nous solliciter seul même si vos colocataires hésitent.

L'encadrement des loyers à Paris s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019. Si votre bail antérieur a simplement été reconduit tacitement, le dispositif ne s'applique pas à votre situation actuelle. En revanche, tout nouveau bail signé après cette date sur le logement, y compris un renouvellement exprès, est soumis à l'encadrement et donc contestable.

C'est une instance paritaire (représentants de bailleurs et de locataires) qui examine gratuitement les litiges locatifs. Saisie par lettre recommandée, elle convoque les deux parties à une audience. Dans la majorité des cas, un accord amiable est trouvé à cette étape. Si l'accord échoue, son avis est versé au dossier en cas de saisine ultérieure du tribunal.